Cour d'appel du Québec

Greffe numérique de la Cour d'appel : travaux d'entretien le 1er novembre entre 19h00 et 21h00

Veuillez prendre note que le Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) sera indisponible le lundi 1er novembre 2021 de 19h00 à 21h00 pour des travaux d’entretien visant à permettre la mise à niveau du GNCA afin de permettre le dépôt des actes introductifs de l'instance d’appel en matière criminelle et d’extradition. Vous ne pourrez déposer ou payer un acte de procédure durant cette période.

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