En raison de travaux d'entretien technique, le module de paiement du Greffe numérique de la Cour d'appel (GNCA) ne sera pas accessible le mercredi 6 janvier 2021 de 17h30 à 20h30. Néanmoins, durant cette période, il sera tout de même possible d'accéder au GNCA pour compléter les premières étapes d'une demande de dépôt d'une déclaration d'appel.
Cour d'appel du Québec
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Greffe numérique de la Cour d'appel: module de paiement non disponible le 6 janvier prochain de 17h30 à 20h30
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