Suspension des délais en matière civile pour une période supplémentaire de 10 jours
Par le décret gouvernemental du 222-2020 du 20 mars 2020, la déclaration d'état d'urgence sanitaire a été renouvelée pour une période de 10 jours supplémentaires, soit jusqu'au 29 mars 2020.  Conformément à l'arrêté n° 2020-4251 adopté conjointement par la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice le 15 mars dernier, les délais de procédure civile sont donc suspendus jusqu'au 29 mars 2020.
 
Par conséquent, durant la période visée par l'arrêté 2020-4251, sont suspendus, par exemple, le délai du dépôt des déclarations d'appel ou des requêtes pour permission d'appeler ainsi que les délais pour le dépôt des mémoires, exposés et cahiers des sources en matière civile.
 
Pour les matières urgentes telles que la garde en établissement, les enlèvements d'enfants, les recours en habeas corpus, les ordonnances de soins et autres dossiers de même nature, les parties sont invitées à communiquer par télécopieur ou par courriel avec les greffes de la Cour d'appel afin de s'assurer que ces dossiers continuent à cheminer malgré la suspension des délais de procédure civile.
 
Délais en matière criminelle
Pour les matières criminelles, il n'y a pas de suspension de délai pour le moment.  Les avis d'appel et les requêtes pour permission d'appeler devront donc être déposés dans les délais habituels, sous réserve des prorogations qui pourront être demandées selon les règles ordinaires. Par ailleurs, si les parties estiment n'être pas en mesure de respecter leur échéancier pour le dépôt des mémoires ou des documents tenant lieu de mémoire (appel de sentence), elles sont invitées à envoyer une lettre par télécopieur ou un courriel (voir adresses courriel des greffes de la Cour d'appel ci-dessous) afin de faire des demandes de prolongation de délai.  Vu les circonstances exceptionnelles, la Cour d'appel ajustera les délais en conséquence.
 
Délais en matière pénale
Conformément l'arrêté n° 2020-009 adopté par la ministre de la Santé et des Services sociaux le 23 mars 2020, sauf pour les matières jugées urgentes par les tribunaux, les délais suivants prévus au Code de procédure pénale sont suspendus:

• pour demander une permission d'appeler (art. 296 C.p.p.)
• pour produire un acte de comparution à la cour d'appel (art. 303 C.p.p.)
• pour produire un mémoire et une preuve de sa signification au greffe de la Cour d'appel (art. 304 et 305 C.p.p.)

Accès aux locaux de la Cour d'appel
Durant la période la déclaration d'état d'urgence sanitaire, toutes les personnes qui se présentent à la Cour sont tenues de demeurer à une distance de deux mètres minimum de toute autre personne, notamment aux comptoirs du greffe ou en salle d'audience.
 
Coordonnées des greffes

• Greffe de Québec:  Télécopieur: 418-646-6961 ou courdappelqc@judex.qc.ca
• Greffe de Montréal: Télécopieur: 514-864-7270 ou courdappelmtl@judex.qc.ca

Décrets
Pour consulter le décret 222-2020, cliquer sur le lien suivant: Décret 222-2020
Pour consulter le décret 2020-009, cliquer sur le lien suivant: Décret 2020-009