Le nouveau Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière civile (R.C.a.Q.m.civ.)  entre en vigueur aujourd’hui, le 3 octobre 2022.  Vous pouvez le consulter en cliquant sur le lien suivant : «Règlement en matière civile».

Il est désormais obligatoire de transmettre au greffe de la Cour une version PDF de certains actes de procédure et documents préalablement déposés sur support papier (art. 13 R.C.a.Q.m.civ.). Pour plus de détails à ce sujet, vous êtes invités à prendre connaissance de l’avis du greffier no 7 intitulé «Transmission de la version PDF de certains actes de procédure, mémoires, exposés et autres documents au moyen du Greffe numérique de la cour d’appel (GNCA)».   

Également, le cahier de sources doit désormais être déposé auprès de la Cour uniquement en version électronique (PDF), à moins que le greffier n’exige un ou des exemplaires sur support papier (art. 62 R.C.a.Q.m.civ.). Les modalités à suivre relativement à cette nouvelle façon de faire sont prévues dans l’avis du greffier no 8 intitulé «Dépôt de la version PDF du cahier de sources». 

De plus, en toutes matières confondues, l’ensemble des actes de procédure et documents déposés ou transmis à la Cour d’appel  doivent dorénavant respecter les règles de confection prévues dans la directive de la juge en chef intitulée «Règles à suivre relativement à la confection de la version PDF des actes de procédure, mémoires, exposés, cahiers de sources ou de tout autre document».   Un guide est mis à votre disposition pour vous aider à respecter ces  nouvelles règles.

L’entrée en vigueur du nouveau Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile fait en sorte que plusieurs directives du greffier sont abrogées, puisque leur contenu est désormais incorporé dans le nouveau règlement. Nous profitons également de cette occasion pour mettre en place un nouveau système de numérotation des « avis du greffier » (auparavant nommés « directive du greffier »). Il n’y aura donc plus de numérotation distincte par domaine de droit et la numérotation sera continue : 1, 2, 3, 4, etc. Vous pouvez  consulter ces avis dès maintenant cliquant sur le lien suivant : Avis en matière civile.  

Séances d'information

Des séances d'information seront organisées aux dates suivantes afin de présenter les aspects saillants du nouveau Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière civile :

• Jeudi 13 octobre 2022, de 12h00 à 13h30
• Mercredi 19 octobre 2022, de 12h00 à 13h30 

Ces formations sont gratuites et se dérouleront en ligne au moyen de la plateforme Microsoft Teams.

Pour vous inscrire, prière d'envoyer un courriel à l'adresse suivante, en indiquant votre nom, votre adresse courriel, ainsi que la date de la séance à laquelle vous souhaitez participer : courdappelmtl@judex.qc.ca (nombre de places limité). Pour les avocat.e.s, une attestation pour la formation continue sera envoyée à ceux/celles qui en feront la demande.