Les nouvelles Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (« R.C.a.Q.m.c. ») entrent en vigueur aujourd’hui, le 11 mars 2024. Vous pouvez les consulter en cliquant sur le lien suivant : Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle.

Il est désormais obligatoire de transmettre au greffe de la Cour une version PDF des actes de procédure et de certains documents préalablement déposés sur support papier (art. 13 R.C.a.Q.m.c.). Pour plus de détails à ce sujet, vous êtes invités à prendre connaissance de l’avis du greffier no 7 intitulé Transmission du fichier PDF de certains actes de procédure, mémoires, exposés et autres documents au moyen du greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA). 

Également, le cahier de sources doit désormais être déposé auprès de la Cour en format PDF, à moins que le greffier n’exige ou ne permette un ou des exemplaires sur support papier (art. 49 R.C.a.Q.m.c.). Les modalités à suivre relativement à cette nouvelle façon de faire sont prévues dans l’avis du greffier no 8 intitulé Dépôt du fichier PDF du cahier de sources.

Il y a lieu de rappeler que l’ensemble des actes de procédure et documents déposés ou transmis numériquement à la Cour d’appel doivent respecter les règles de confection prévues dans la directive de la juge en chef intitulée Règles à suivre relativement à la confection des fichiers PDF des actes de procédure, mémoires, exposés, cahiers de sources ou de tout autre document. Un guide est mis à votre disposition pour vous aider à respecter ces nouvelles règles.

Également, à la suite de l’entrée en vigueur des nouvelles Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle, les changements suivants sont apportés aux avis du greffier :

• Les avis du greffier nos 5 et 6 sont abrogés, puisque leur contenu est désormais incorporé dans les nouvelles règles;
• Les avis du greffier nos 3, 7 et 8 sont modifiés pour refléter les changements apportés par les nouvelles règles;
• Le greffier a publié deux nouveaux avis :

- Avis no 9 intitulé Modalités relatives à la présentation de certaines demandes en matière criminelle;

- Avis no 10 intitulé Types de fichier qui sont lisibles par les moyens dont dispose la Cour d’appel.

Vous pouvez consulter ces avis dès maintenant dans la section Avis en matière criminelle.