L’avis du greffier n^o 7 et la directive de la juge en chef sur les règles relatives à la confection des fichiers PDF ont été révisés afin de modifier certaines règles et d’apporter des précisions à certains énoncés. La nouvelle version de ces documents entre en vigueur ce jour (le 5 février 2024).

Les principaux changements sont les suivants :

Avis du greffier n^o 7 – Transmission du fichier PDF de certains actes de procédure, mémoires, exposés et autres documents au moyen du greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA)

• Dorénavant, uniquement les fichiers PDF des documents sous pli cacheté devront être protégés par mot de passe;
• Une nouvelle section a été ajoutée relativement aux modalités à respecter pour la transmission des fichiers autre que ceux de type PDF, dont notamment les fichiers audio et vidéo;
• La transmission du fichier PDF au moyen du GNCA d'un acte de procédure ou d'un autre document devra être fait le même jour que le dépôt de la version papier.  Le délai de transmission du fichier PDF pour les mémoires, exposés et documents qui tiennent lieu de mémoire demeure le même;
• En matière civile, pour qu’une requête présentée devant un juge soit mise au rôle à la date mentionnée à l’avis de présentation, le fichier PDF de la requête et de ses annexes devra avoir été transmis dans les délais prescrits. À défaut, l’audition de la requête est reportée à une date déterminée par le greffier.

Directive de la juge en chef – Règles à suivre relativement à la confection des fichiers PDF des actes de procédure, mémoires, exposés, cahiers de sources ou de tout autre document

• Des précisions ont été apportées sur la nomenclature à utiliser lorsqu’un fichier PDF comprend plusieurs volumes d’un mémoire, d’un exposé ou de tout autre document;
• Des précisions ont été apportées sur la nomenclature à utiliser pour nommer les fichiers PDF d’un acte de procédure ou d’un document modifié ainsi que lorsqu‘un volume additionnel d’un mémoire, d’un exposé ou d’un cahier de sources est transmis au greffe;
• Les hyperliens dans la liste des sources vers le contenu du cahier seront dorénavant encouragés et ne sont plus obligatoires. Par contre, s’il s’agit d’une référence à un jugement, l’obligation demeure d’inclure des hyperliens dans la liste des sources vers un site Web reconnu et accessible gratuitement.

Vous pouvez consulter la nouvelle version de l’avis et de la directive en cliquant sur les liens ci-dessous :

• Avis du greffier n^o 7 – Transmission du fichier PDF de certains actes de procédure, mémoires, exposés et autres documents au moyen du greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA)  
• Directive de la juge en chef – Règles à suivre relativement à la confection des fichiers PDF des actes de procédure, mémoires, exposés, cahiers de sources ou de tout autre document