Cour d'appel du Québec

Dépôt des actes de procédure durant la période de l'état d'urgence sanitaire

Vu la déclaration d'urgence sanitaire et l'arrêté conjoint 2020-4251 de la ministre de la Justice et de la juge en chef du Québec suspendant les délais de prescription (extinctive), de déchéance et de procédure en matière civile, nous vous prions de vous présenter au comptoir des greffes de la Cour seulement si le dépôt de vos actes de procédures en matière civile comporte un caractère urgent. Nous vous invitons à contacter le personnel des greffes pour toute question quant à l'application de cette directive.

Les fils RSS de la Cour d'appel vous permettent d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


La Cour d'appel est aussi sur Twitter

Il est possible d'obtenir les dernières nouvelles de la Cour d'appel en vous abonnant à notre compte Twitter.