Vu la déclaration d'urgence sanitaire et l'arrêté conjoint 2020-4251 de la ministre de la Justice et de la juge en chef du Québec suspendant les délais de prescription (extinctive), de déchéance et de procédure en matière civile, nous vous prions de vous présenter au comptoir des greffes de la Cour seulement si le dépôt de vos actes de procédures en matière civile comporte un caractère urgent. Nous vous invitons à contacter le personnel des greffes pour toute question quant à l'application de cette directive.

• Greffe de Québec:  Télécopieur: 418-646-6961 ou courdappelqc@judex.qc.ca
• Greffe de Montréal: Télécopieur: 514-864-7270 ou courdappelmtl@judex.qc.ca