Actualités

28 mai 2026

L’honorable Yves-Marie Morissette reçoit un doctorat honorifique

15 mai 2026

Départ à la retraite du juge Yves-Marie Morissette

16 avril 2026

L’honorable Louise Otis reçoit la médaille d’honneur de l’Assemblée nationale

31 mars 2026

Portes ouvertes de la Cour d’appel : le public était au rendez-vous

30 mars 2026

Fermeture temporaire du greffe au siège de Montréal sur l’heure du midi

27 mars 2026

Nomination du juge Andres C. Garin à la Cour d’appel du Québec

26 mars 2026

Le public est invité aux portes ouvertes de la Cour d’appel du Québec

03 mars 2026

La juge en chef du Québec annonce la fin de son mandat

02 mars 2026

Entrée en vigueur de nouvelles exigences relatives au dépôt technologique de certains documents

27 janvier 2026

Départ à la retraite du juge François Doyon