Cour d'appel du Québec

Déclaration d'état d'urgence sanitaire prolongée jusqu'au 16 avril prochain

Par le décret 418-2020 adopté le 7 avril 2020, la déclaration d'état d'urgence sanitaire a été prolongée pour une durée supplémentaire de 10 jours, soit jusqu'au 16 avril prochain.  Conformément à l'arrêté conjoint n° 2020-4251 signé le 15 mars 2020 par la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice, les délais de procédure civile sont suspendus durant toute la durée de la période d'urgence sanitaire.
 
En ce qui concerne les délais en matière pénale, prière de consulter l'arrêté 2020-009 de la ministre de la Santé et des Services sociaux, en date du 23 mars 2020.
 
Pour consulter le décret 418-2020, cliquer sur le lien suivant: Décret 418-2020
Pour consulter l'arrêté 2020-009, cliquer sur le lien suivant: Arrêté 2020-009
 
En ce qui concerne les délais en matière criminelle, prière de consulter la rubrique pertinente sur le site de la Cour, à l'adresse https://courdappelduquebec.ca/pandemie-covid-19-etat-de-la-situation/ 

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