Cour d'appel du Québec

Annonce de la publication de l'arrêt de la Cour d'appel dans l'affaire Bissonnette c. La Reine, 200-10-003629-198 et 200-10-003630-196

La Cour d’appel du Québec annonce que l'arrêt dans les dossiers Bissonnette c. La Reine (200-10-003629-198) & La Reine c. Bissonnette (200-10-003630-196) sera rendu le jeudi 26 novembre 2020 à midi.

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