Cour d'appel du Québec
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| Tous ces mots (Opérateur par défaut) Repère les documents contenant tous les termes | ET, et, sans opérateur | divorce ET appel incident modification pension enfants |
| Un de ces mots Repère les documents contenant l’un ou l’autre des termes ou les deux. | OU, ou | Juges OU avocat |
| Aucun des mots suivants Repère les documents contenant le premier terme à l’exclusion de ceux contenant le second terme. | SAUF, sauf | pension alimentaire SAUF enfants |
Le 22 juin 2021, des améliorations seront apportées au Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA), soit la possibilité de :
Plus de détails vous seront communiqués prochainement.
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