Les 7, 8, 9 et 10 novembre 2022, à 9 h 30, ainsi que le 16 novembre 2022, à 9 h 00, la Cour d’appel du Québec entendra les appels portant sur la constitutionnalité de la Loi 21. Voici les informations permettant au public d’assister à cette audience par voie de conférence téléphonique, et ce, à micro fermé:

7 au 10 novembre 2022 :

Composer le numéro (audio seulement)

+1 581-319-2194, 955766528#   Canada, Québec

(833) 450-1741,955766528#   Canada (Numéro gratuit)

ID de téléconférence : 955 766 528#

16 novembre 2022 :

Composer le numéro (audio seulement)

+1 581-319-2194, 407865147#   Canada, Québec

(833) 450-1741, 407865147#   Canada (Numéro gratuit)

ID de téléconférence : 407 865 147#

Ce mode de participation permet de ne pas affecter la stabilité du système audiovisuel et ainsi, d’assurer la qualité des débats.

Les participants à une audience virtuelle doivent se conformer aux Lignes directrices de la Cour concernant l’utilisation des technologies en salle d’audience, notamment l’interdiction de procéder à l’enregistrement de l’audition ou à sa diffusion par quelque moyen que ce soit.