Cour d'appel du Québec

Accès audio à l’audition des dossiers sur la constitutionnalité de la Loi 15 et de la Loi 24

Les 21, 22, 23, 24 et 25 novembre 2022, à 9h30, la Cour d’appel du Québec entendra les appels portant sur la constitutionnalité de la Loi 15 et de la Loi 24. Voici les informations permettant au public d’assister à cette audience par voie de conférence téléphonique, et ce, à micro fermé:

Composer le numéro (audio seulement)

+1 581-319-2194, 58712368#   Canada, Québec

(833) 450-1741, 58712368#   Canada (Numéro gratuit)

ID Conférence Téléphone: 587 123 68#

Ce mode de participation permet de ne pas affecter la stabilité du système audiovisuel et ainsi, d’assurer la qualité des débats.

Les participants à une audience virtuelle doivent se conformer aux Lignes directrices de la Cour concernant l’utilisation des technologies en salle d’audience, notamment l’interdiction de procéder à l’enregistrement de l’audition ou à sa diffusion par quelque moyen que ce soit.

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