Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 8 de 55

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Dommage (évaluation) - dommages aux biens - perte de profits futurs - meilleure preuve - événements postérieurs à la date du préjudice

Lire le résumé sur Troll Gestionnaire inc. c. Landry

Travail - contrôle judiciaire - grief - secteur de l’éducation - ententes locale et nationale - distribution des heures de travail - enseignant

Lire le résumé sur Syndicat de l'enseignement du Saguenay c. Centre de services scolaire des Rives-du-Saguenay

Procédure civile - interrogatoire préalable - objection à des questions - pertinence - rôle du juge - interprétation de l'article 228 C.P.C.

Lire le résumé sur PG Canada c. Signature on the Saint-Laurent Group

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