Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 75 de 88

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Droit pénal – preuve pénale – aveu fait à un tiers – rétractation par le tiers de son témoignage – recevabilité de l’aveu

Lire le résumé sur R. c. Gordon Gray

Droit de la famille – divorce – convention entre époux – patrimoine familial – exécution des modalités de partage

 

Lire le résumé sur Droit de la famille — 21919

Transport aérien - personne handicapée ou obèse - siège supplémentaire - accompagnateur - discrimination - action collective

Lire le résumé sur Air Canada c. P.A.

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Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ: soquij.qc.ca