Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 75 de 133

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Municipal – responsabilité – expropriation déguisée – prescription extinctive – point de départ du calcul du délai – indemnité d’expropriation

 

Lire le résumé sur Dupras c. Ville de Mascouche

Sûretés – hypothèque conventionnelle – fraude immobilière – vente du bien d’autrui – immeuble – formation du contrat – validité de l’hypothèque

 

Lire le résumé sur Stamir Investments Inc. c. Kurstak

Social - assurance-maladie - médecin omnipraticien - service assuré - droit de facturer des frais accessoire - jugement déclaratoire

 

Lire le résumé sur Fédération des médecins omnipraticiens du Québec c. Régie de l'assurance maladie du Québec

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement?

Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ: soquij.qc.ca