Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 7 de 55

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Famille - pension alimentaire - enfant - déménagement important - application de l’article 16.95 de la Loi sur le divorce - difficultés excessives

Lire le résumé sur Droit de la famille — 24737

Procédure pénale provinciale - délivrance d’un mandat de perquisition - compétence territoriale - lieu de l’infraction - transmission de documents

Lire le résumé sur Commission de la construction du Québec c. Nordmec Construction inc.

Assurance - assurance de personnes - assurance-vie - clause d’exclusion - suicide - délai de 2 ans - interprétation de l'article 2404 C.C.Q.

Lire le résumé sur Beneva inc. c. Bolduc

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Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ : soquij.qc.ca