Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 6 de 55

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Brodeur c. R.

Pénal – provocation policière – méthode d'enquête – site Internet – annonce fictive – obtention de services sexuels moyennant rétribution – mineure

Lire le résumé sur Brodeur c. R.

R. c. Rioux

Pénal – agression sexuelle – amnésie de la victime – capacité de consentir – preuve circonstancielle – ordonnance limitant la portée du nouveau procès

Lire le résumé sur R. c. Rioux

D'Amours c. R.

Pénal - délit de fuite - éléments constitutifs de l'infraction - actus reus - interprétation de l'article 320.16 (1) C.Cr.

Lire le résumé sur D'Amours c. R.

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