Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 52 de 55

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Liberté d’association - régime de retraite - modifications - secteur municipal - négociation collective - justification - participant actif - retraité

Lire le résumé sur Alliance des professionnels et des professionnelles de la ville de Québec & al. c. Procureur général du Québec & al. et 13 autres dossiers reliés (dossier de la « Loi 15 »)

Fournier c. R.

Pénal - appréciation de la preuve - témoignage - contradictions - second procès - peine antérieure - écoulement du temps - absence de fait nouveau

Lire le résumé sur Fournier c. R.

Municipal – contrat – appel d’offres public – négociations de gré à gré avec un tiers pendant le processus d’appel d’offres

Lire le résumé sur Ville de Montréal c. 9150-2732 Québec inc.

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