Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 5 de 55

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Pénal – confiscation – produits de la criminalité – biens criminellement obtenus – compétence – arrêt des procédures – plaidoyer de culpabilité

Lire le résumé sur Nguyen c. Directeur des poursuites criminelles et pénales

Biens et propriété - servitude réelle et perpétuelle - restriction d’usage - renonciation à tout recours - acte constitutif - obligation personnelle

Lire le résumé sur Ville de Drummondville c. Soucy Belgen inc.

Denis c. R.

Pénal – obtention de services sexuels moyennant rétribution – mineure – peine minimale – article 286.1 (2) a) C.Cr. – constitutionnalité

Lire le résumé sur Denis c. R.

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