Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 49 de 55

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Procédure civile – désistement présumé – dossier non assujetti au dépôt d’un protocole de l’instance – application des articles 173 et 177 C.p.c.

Lire le résumé sur Aviva, compagnie d'assurance du Canada c. Ville de Montréal

Petit c. Gagnon

Professions - constitutionnalité - dispositions législatives - conseil de discipline - Barreau du Québec - garanties d'indépendance et d'impartialité

Lire le résumé sur Petit c. Gagnon

Richer c. Sirois

Contrat – partenariat – interprétation du contrat – absence d'ambiguïté – obligation conditionnelle – empêchement à la réalisation de la condition

Lire le résumé sur Richer c. Sirois

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