Cour d'appel du Québec

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Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Travail - association de salariés - emprunt - remboursement - ex-membres - contributions promises - cotisation syndicale

Lire le résumé sur Syndicat démocratique des employés de garage Saguenay - Lac-Saint-Jean (CSD) c. Blackburn

Lehoux c. R.

Pénal - procès devant jury - directives du juge au jury - question du jury - preuve - réponse erronée et incomplète - effet sur le verdict

Lire le résumé sur Lehoux c. R.

Constitutionnel - procureur aux poursuites criminelles et pénales - rémunération - recommandation d'un comité - résolution - Assemblée nationale

Lire le résumé sur Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales c. PG Québec

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Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ : soquij.qc.ca