Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 43 de 55

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Responsabilité - détournement de fonds - contrat municipal - stratagème de fausse facturation - solidarité

Lire le résumé sur OS4 Techno inc. c. Ville de Montréal

Municipal - règlement de zonage - modification - conformité locale - plan d'urbanisme

Lire le résumé sur Merulla c. Ville de Pointe-Claire

Municipal – environnement - règlement 06-2015 concernant la vidange des fosses septiques – préséance de la réglementation provinciale

Lire le résumé sur Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac c. Séguin

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Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ : soquij.qc.ca