Jugements - Cour d'appel du Québec

Le moteur de recherche :

traite tous les mots d’une requête et l’ordre des mots n’a pas d’impact ;

considère l’espace entre chaque mot comme un ET (opérateur par défaut) ;

repère les documents en incluant les mots de la même racine ;

ne tient pas compte des majuscules.

Chercher	Opérateurs	Exemples
Expression exacte Repère les documents qui contiennent l’expression exacte inscrite entre guillemets	Guillemets " "	" homologation de transaction "
Tous ces mots (Opérateur par défaut) Repère les documents contenant tous les termes	ET, et, sans opérateur	divorce ET appel incident modification pension enfants
Un de ces mots Repère les documents contenant l’un ou l’autre des termes ou les deux.	OU, ou	Juges OU avocat
Aucun des mots suivants Repère les documents contenant le premier terme à l’exclusion de ceux contenant le second terme.	SAUF, sauf	pension alimentaire SAUF enfants

Chercher

Opérateurs

Exemples

Expression exacte
Repère les documents qui contiennent l’expression exacte inscrite entre guillemets

Guillemets " "

" homologation de transaction "

Tous ces mots
(Opérateur par défaut)
Repère les documents contenant tous les termes

ET, et, sans opérateur

divorce ET appel incident
modification pension
enfants

Un de ces mots
Repère les documents contenant l’un ou l’autre des termes ou les deux.

OU, ou

Juges OU avocat

Aucun des mots suivants
Repère les documents contenant le premier terme à l’exclusion de ceux contenant le second terme.

SAUF, sauf

pension alimentaire SAUF enfants

Procédure civile – production de documents – documents en la possession de tiers –interprétation de l'article 251 C.P.C. – pertinence – utilité

Constitutionnel - contrôle judiciaire - sursis - avis de sélection des candidats à la fonction de juge - bilinguisme - question sérieuse

Procédure civile – appel – permission d’appel – jugement déclaratoire – jugement rendu en cours d’instance – droit d’appel – juge unique – compétence

Le moteur de recherche :