Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 40 de 40

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Faillite - arrangements avec les créanciers - compensation légale - créances «pré» et «post» ordonnance initiale - pouvoir discrétionnaire

Lire le résumé sur Agence du revenu du Québec c. FTI Consulting Canada Inc.

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Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ: soquij.qc.ca