Cour d'appel du Québec

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Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Syndic de Souaber

Faillite – syndic – pouvoir – bien du débiteur – partage – résidence familiale – biens indivis – hypothèque légale – radiation – prix de vente

Lire le résumé sur Syndic de Souaber

Ouimet c. Falet

Distribution de produits et services financiers - infraction disciplinaire - conflit d'intérêts - intention - appel incident - permission d'appel

Lire le résumé sur Ouimet c. Falet

Versailles c. R.

Pénal – appel de peine – culture de cannabis – usage thérapeutique – administration de la preuve – partialité– erreur de principe – art. 723 C.Cr.

Lire le résumé sur Versailles c. R.

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