Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 37 de 55

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Paquin c. Lapointe

Professions - sanction - modification législative - interprétation de l'article 156 C.prof. - application rétrospective

Lire le résumé sur Paquin c. Lapointe

Re Imanpoorsaid

Personnes – jugement déclaratif de décès – demande d'annulation – signification – interprétation du «retour» (art. 97 et ss. C.C.Q.)

Lire le résumé sur Re Imanpoorsaid

Pénal – meurtre – conservation de la preuve – autopsie – preuve disparue – réparation – arrêt des procédures – directives au jury

Lire le résumé sur Sa majesté le Roi c. Jacques Delisle

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