Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 35 de 55

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Homsy c. Google

Action collective - autorisation - fardeau de la preuve - article 575 paragraphe 2 C.P.C. - apparence de droit - cause défendable

Lire le résumé sur Homsy c. Google

Municipal - fiscalité municipale - évaluation foncière - exclusion - application de l’article 65 de la Loi sur la fiscalité municipale

Lire le résumé sur Ville de Saguenay c. Niobec inc.

Propriété intellectuelle - droit d’auteur - tests psychométriques - contrefaçon - marque de commerce - concurrence déloyale - dommages-intérêts

Lire le résumé sur Arc En Ciel RH c. Services Swissnova inc.

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