Cour d'appel du Québec

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Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Action collective - autorisation - transport aérien - annulation de vol - remboursement refusé - COVID-19 - programme de remboursement volontaire

Lire le résumé sur Lachaine c. Air Transat AT inc.

Procédure civile - prescription extinctive - fausses accusations - agression sexuelle - interprétation de l'article 2929 C.C.Q.

Lire le résumé sur Desbiens c. Standish

Vente - terrain - ventes successives - clause d’exclusion de garantie - vice de titre - recours en garantie - moyen de non-recevabilité

Lire le résumé sur Tremblay c. Immeubles Perron ltée

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Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ : soquij.qc.ca