Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 28 de 55

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Travail - décret de convention collective - boueur - collecte et transport de matières recyclables - transport pour autrui - assujettissement

Lire le résumé sur Comité paritaire des boueurs de la région de Montréal c. Cascades Canada

Travail - grief - conditions de travail - modification - art. 59 C.tr. - négociation - convention collective -- licenciement

Lire le résumé sur Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301 c. Parc Six Flags Montréal (La Ronde)

Bourgeois c. Cardinal

Compagnies - protection des intérêts minoritaires - recours en oppression - remède approprié - pouvoir du juge - déclaration d’abus

Lire le résumé sur Bourgeois c. Cardinal

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Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

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