Cour d'appel du Québec

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Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Pénal - déclaration de culpabilité - moyen d'appel - cadre législatif - appréciation de la preuve - crédibilité des témoins - suffisance des motifs

Lire le résumé sur R.W. c. Sa majesté le Roi

Péloquin c. R.

Pénal – fraude – pouvoir du juge – administration de la preuve – déclaration sous serment – droit d’être jugé dans un délai raisonnable – peine

Lire le résumé sur Péloquin c. R.

Action collective - moyen de non-recevabilité - Loi sur l'immunité des États - effet rétroactif ou rétrospectif - common law

Lire le résumé sur Tanny c. Procureur général des États-Unis

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