Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 24 de 26

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Biens - prescription acquisitive - parcelle de terrain - possession - détention - actes de simple tolérance

Lire le résumé sur Ville de Lévis c. Mathieu

Dhingra c. La Reine

Pénal - mise en liberté - droits linguistiques - transcriptions du procès en anglais - délais systémiques - délai d’appel déraisonnable - réparation

Lire le résumé sur Dhingra c. La Reine

Travail -- dommages-intérêts -- lésion professionnelle -- retour au travail -- immunité civile -- compétence d’attribution

Lire le résumé sur Costco Wholesale Canada Ltd. c. Roadnight

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