Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 23 de 45

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Ménard c. R.

Pénal – accusé non représenté – rôle du juge – devoir d’assistance – article 172.2 C.Cr. – actus reus – peine – interdiction d’utiliser Internet

Lire le résumé sur Ménard c. R.

Action collective - autorisation - administration de la preuve - expertise - rapport d'expert - inapplicabilité de l'article 241 C.P.C.

Lire le résumé sur Haroch c. Toronto-Dominion Bank

Saitanis c. R.

Pénal – fraude – choix du mode de procès – enquête préliminaire – renvoi à procès – nouveau choix (art. 561 C.Cr.) – recevabilité en preuve

Lire le résumé sur Saitanis c. R.

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