Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 23 de 25

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

R. c. Bélanger

Pénal – homicide involontaire coupable – bébé secoué – acquittement – suffisance des motifs – preuve d’expert – recevabilité de la preuve – polygraphe

Lire le résumé sur R. c. Bélanger

Travail – décret de convention collective – jour férié – calcul de l’indemnité – salaire gagné – interprétation des lois

Lire le résumé sur Comité paritaire de l'industrie de l'automobile des régions Lanaudière-Laurentides c. Costco Wholesale Canada Ltd.

Fiscalité - avantage fiscal - réduction du capital versé - règle générale anti-évitement - absence d’opération d’évitement abusive

 

Lire le résumé sur Agence du revenu du Québec c. Custeau

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