Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 23 de 26

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

R. c. Aloise Hoch

Pénal - compétence territoriale - infraction commise à bord d’un avion - citoyen étranger - autorisation du procureur général - délai de rigueur

Lire le résumé sur R. c. Aloise Hoch

Fiscalité - calcul du revenu - vente d’immeuble - immeuble locatif - transformation en copropriétés indivises - présomption de conversion

Lire le résumé sur Latulippe c. Agence du revenu du Québec

R. c. Tétreault

Pénal – conduite dangereuse causant la mort et des lésions corporelles – élément constitutif de l’infraction – mens rea – responsabilité criminelle

 

Lire le résumé sur R. c. Tétreault

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