Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 23 de 55

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Coopératives - coopérative d’habitation - dissolution - arrêté ministériel - liquidation - immeuble - vente de gré à gré - autorisation requise

Lire le résumé sur Procureur général du Québec c. Agence du revenu du Québec

Droits et libertés – discrimination – sexe – fouille à nu – établissement de détention – agent des services correctionnels de sexe opposé

Lire le résumé sur PG Québec c. Commission des droits de la personne et de la jeunesse (Duperron)

Sûreté - contrat de cautionnement - crédit-bail - équipement - validité - obligation de renseignement - augmentation du risque - article 2343 C.C.Q.

Lire le résumé sur Services financiers Caterpillar limitée c. Gilbert

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Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ : soquij.qc.ca