Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 21 de 55

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Administratif - Règlement sur la contribution réduite - exclusion - demandeur d’asile - validité - discrimination - sexe - contrôle judiciaire

Lire le résumé sur Procureur général du Québec c. Kanyinda

Compagnies - offre d'achat hostile - actionnaire - droit à la dissidence -- juste valeur des actions - offre concurrente - convention de blocage

Lire le résumé sur Fixation des actions de Fibrek inc.

Labrecque c. R.

Pénal – verdict ambigu – raisonnement du jury – meurtre au premier degré – par harcèlement criminel – constitutionnalité – peine – question théorique

Lire le résumé sur Labrecque c. R.

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Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ : soquij.qc.ca