Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 20 de 55

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Procédure civile - droit d’appel - scission d’instance - interprétation de l'article 211 C.P.C. - modification législative - préjudice irrémédiable

Lire le résumé sur Honeywell International inc. c. Bombardier inc.

Pelletier c. R.

Pénal – ordonnance – interprétation de l’article 161 (1) a) C.Cr. – parc public – environnement immédiat – personnes âgées de moins de 16 ans

Lire le résumé sur Pelletier c. R.

Contrat de travail - durée - garantie d’emploi - congédiement - réintégration - contrat intuitu personae - délai de congé - dommages moraux

Lire le résumé sur Gestion Juste pour rire inc. c. Gloutnay

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