Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 18 de 55

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Action collective - action collective non encore autorisée - moyen déclinatoire - compétence des tribunaux québécois - demande prématurée

Lire le résumé sur Electronic Arts Inc. c. Bourgeois

S.J. c. R.

Pénal – recevabilité de la preuve – captures d’écran – conversations électroniques – appréciation de la preuve – peine maximale – inceste

Lire le résumé sur S.J. c. R.

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