Cour d'appel du Québec

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Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Municipal - aménagement et urbanisme - règlement de concordance - conformité - schéma d’aménagement - présomption de conformité

Lire le résumé sur WM Québec inc. c. Ville de Drummondville

Municipal - aménagement et urbanisme - décret - création d’une zone d’intervention spéciale - gouvernement - pouvoir discrétionnaire - validité

Lire le résumé sur Procureur général du Québec c. Ville de Drummondville

Gravel c. Denis

Pénal – demande d’intervention – intervention agressive – avocat du Directeur des poursuites criminelles et pénales – contre-interrogatoire – délateur

Lire le résumé sur Gravel c. Denis

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