Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 111 de 111

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Primeau c. La Reine

Pénal – infractions contre la personne – meurtre – défense d’accident niant l’actus reus – directives du juge au jury – suffisance des directives

 

Lire le résumé sur Primeau c. La Reine

Pénal - obtention de services sexuels moyennant rétribution - mineur -- article 286.1 (2) a) C.Cr. - peine minimale

 

Lire le résumé sur Procureur général du Québec c. C.M.

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