Cour d'appel du Québec

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Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Biens - copropriété divise - déclaration de copropriété - système de climatisation - partie commune - présomption (art. 1044 C.C.Q.)

Lire le résumé sur Syndicat Les Lofts St-James Condominiums c. Landry

Professions – article 149.1 C.prof. – test en 2 étapes – interprétation – Tribunal des professions – jurisprudence antérieure – décision raisonnable

Lire le résumé sur Thivierge c. Bellemare

Action collective - autorisation - consommateurs - frais d’administration - institution financière - preuve - contestation au fond

Lire le résumé sur Association pour la protection automobile (APA) c. Banque de Montréal

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