Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 10 de 55

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Neverson c. R.

Pénal – recevabilité de la preuve – preuve de faits similaires – preuve d'identification – collusion – introduction par effraction – meurtre

Lire le résumé sur Neverson c. R.

Municipal - pouvoir de taxation - taxe directe - superficie des immeubles vacants - exemption - validité - article 1000.1 du Code municipal du Québec

Lire le résumé sur Lauzon-Foresterie (Fiducie) c. Municipalité de L'Ange-Gardien

Pénal – peine – vol qualifié – utilisation d’une arme à feu – accusés âgés de 18 ans – réhabilitation – emprisonnement avec sursis – preuve nouvelle

Lire le résumé sur Sylvain-Bourgelas c. R.

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