Procédure – inscription hors délai – désistement présumé – pourvoi simultané en appel et en rétractation de jugement – chose jugée – abus de procédure

Pénal - possession d’une arme à feu prohibée et d’une imitation d’arme à feu dans un dessein dangereux - acte d’accusation - stratégie de la poursuite

Travail - activité syndicale - représailles - présomption - autre cause juste et suffisante - harcèlement - prétexte - contrôle judiciaire

Municipal — interprétation de «dépense électorale» — article 622 paragraphe 1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Pénal – conduite avec facultés affaiblies et avec une alcoolémie supérieure à la limite causant la mort – lien de causalité – expert – nouveau procès

Procédure civile – arrêt des procédures – outrage au tribunal – délai déraisonnable – inapplicabilité de l’arrêt Jordan

Municipal - règlement de zonage - zone agricole - résidence de tourisme - usage dérogatoire - absence de droit acquis - jugement déclaratoire

Pénal – distribution de pornographie juvénile – peine minimale – inconstitutionnalité – déficience intellectuelle – substitution de la peine

Travail - grief - procédure - publicité des débats - identité des témoins - harcèlement - enquête interne - vie privée - mécanisme de plainte

Expropriation - hypothèque - accord de swap - indemnité de résiliation - remboursement anticipé - article 53.16 de la Loi sur l’expropriation