Cour d'appel du Québec
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Weitzman
Requête de l’appelant pour suspendre l’exécution de l’arrêt de la Cour rendu le 7 février 2024, déclarant que l’article 3(3) du Règlement sur la contribution réduite (RCR) doit dorénavant se lire comme rendant admissible au paiement de la contribution réduite le parent demandeur d’asile qui réside au Québec tout en étant titulaire d’un permis de travail.
Requête rejetée.
Texte intégral de la décision : Procureur général du Québec c. Kanyinda
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