Doyon, Ruel, Moore

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en réclamation de dommages-intérêts. Rejeté.

Le 6 mars 2017, Koray est décédé lors d’une intervention policière au domicile de ses parents. Le 9 août 2018, le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) a publié un communiqué de presse informant le public de la remise au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) de son rapport d’enquête indépendante sur l’incident.

La famille de Koray a entrepris un recours contre le BEI en lien avec la publication de ce communiqué. La faute alléguée se fondait sur les faits entourant la publication du communiqué de presse ainsi que sur la teneur du communiqué lui-même, plus particulièrement son caractère partial. Le juge de première instance leur a donné raison, étant d’avis que le BEI avait notamment manqué d’indépendance et excédé sa compétence, commettant une faute civile. Il a également jugé fautives les communications publiques du BEI quant au déroulement de l’enquête et affirmé que le BEI n’avait pas adéquatement informé les intimés quant au processus d’enquête.

En ce qui concerne les communications publiques du BEI sur le déroulement de l’enquête, le juge a commis une erreur lorsqu’il a isolé le communiqué du 9 août 2018. En effet, le BEI a publié 3 communiqués au total, informant le public des principales étapes du déroulement de l’enquête. Quant aux communications avec les intimés, il aurait été souhaitable que le BEI communique plus efficacement avec eux. Il était toutefois soumis à d’importantes limitations quant à ce qu’il pouvait communiquer afin de ne pas nuire à l’enquête. En l’espèce, les intimés ont été informés du début de l’enquête et ils ont été rencontrés par les enquêteurs du BEI. Ils ont été informés de la transmission du rapport du BEI au DPCP et de la conclusion de l’enquête. Les erreurs du juge quant à ces points ne sont toutefois pas déterminantes.

Le juge pouvait raisonnablement conclure que le BEI avait commis une faute en publiant un communiqué qui dénotait un manque d’impartialité. En l’espèce, la preuve était contradictoire quant aux actions des policiers lors de l’intervention qui a mené au décès de Koray. Le BEI devait recueillir des témoignages, des faits et des éléments lui permettant de reconstituer l’événement dans ses moindres détails et les consigner fidèlement dans un dossier afin que le DPCP puisse évaluer l’opportunité de déposer des accusations. Or, il a pris publiquement position à la suite de son enquête. Ce faisant, le communiqué du 9 août 2018 ne retenait que la version policière des événements, ce qui lui conférait l’apparence d’un parti pris. D’une certaine façon, le BEI a usurpé le rôle du DPCP ou, à tout le moins, il l’a empêché de jouer adéquatement son rôle puisque celui-ci pouvait demander un complément d’enquête susceptible de modifier les conclusions du rapport et avait pour mandat de déterminer si des accusations criminelles devaient être portées contre les policiers.

Enfin, le juge pouvait conclure à l’existence d’un lien de causalité entre la publication du communiqué et le préjudice subi par les intimés, et ce, même si le communiqué ne traitait pas directement d’eux. Ayant assisté à l’intervention policière et au décès de leur fils, les intimés étaient vivement intéressés par le processus d’enquête, à la connaissance du BEI.

Texte intégral de la décision : http://citoyens.soquij.qc.ca