Mainville, Baudouin, Bachand

L’arrêt de la Cour tranche le sort d’un appel et d’un appel incident interjetés à l’encontre d’un jugement du 16 juin 2022 rendu par la Cour supérieure, invalidant certaines dispositions du Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes adoptées en vertu de la Loi sur la police et concernant les enquêtes menées par le Bureau des enquêtes indépendantes (« BEI ») portant sur un policier impliqué dans un décès ou d’une blessure grave survenus au cours d’une intervention policière.

La Cour conclut que l’enquête menée par le BEI est essentiellement une enquête de nature criminelle menée par un corps de police. Ce faisant, le policier impliqué, visé par cette enquête, a droit aux protections du droit commun régissant le droit criminel de même que celles de l’article 7 de la Charte canadienne garantissant, notamment, le droit à la liberté et à la sécurité de sa personne.

Dans ce contexte, la Cour confirme la décision de la Cour supérieure voulant que l’obligation imposée à un policier de remettre au BEI un compte rendu de l’évènement dans lequel il est personnellement impliqué porte atteinte à son droit de ne pas être obligé de s’incriminer lui-même. À l’instar de la Cour supérieure, la Cour conclut donc que, bien que le policier impliqué ait l’obligation de rédiger un compte rendu, il n’a pas l’obligation de le remettre aux enquêteurs du BEI, mais il peut le remettre à ceux-ci volontairement.

La Cour confirme aussi la décision de la Cour supérieure voulant que les dispositions réglementaires obligeant un policier impliqué à rencontrer les enquêteurs du BEI ne comprennent pas une obligation pour celui-ci de répondre aux questions de ces derniers vu son droit de garder le silence dans le cadre d’une enquête le concernant personnellement. De plus, les enquêteurs du BEI doivent, en début de rencontre, faire une mise en garde au policier impliqué l’informant qu’il a le droit de garder le silence.

La Cour conclut également que les autres obligations réglementaires entourant les enquêtes du BEI sont constitutionnellement valides, notamment l’obligation d’un policier témoin de rédiger un rapport d’évènement et de le remettre au BEI, le retrait de la scène des policiers témoins et impliqués, ainsi que la priorité de l’enquête du BEI sur les autres enquêtes policières.

Texte intégral de la décision : http://citoyens.soquij.qc.ca