Pierre-Olivier Lacroix, greffier des appels à Québec

Vérification d’un état des frais.

Dans leur état des frais, les appelantes réclament 38 194 $ pour la préparation du mémoire. L’intimé s’oppose à cette réclamation et soutient que la somme réclamée devrait être réduite à 18 491 $. Il allègue notamment que les appelantes recherchent le remboursement du coût lié à la préparation d’exemplaires du mémoire qui n’étaient pas requis et que les frais de préparation ne respectent pas le critère de la raisonnabilité.

À la lumière de la jurisprudence, la partie qui a droit aux frais de justice peut réclamer les frais de préparation des exemplaires du mémoire déposés au greffe en plus des copies transmises aux autres parties et celles produites pour sa propre utilisation. En l'espèce, l’appelante n’aura pas droit aux frais liés aux copies transmises à l’intimé puisque les parties avaient convenu que la notification à ce dernier aurait lieu uniquement par un moyen technologique, sans remise d’exemplaires papier. L'intimé n’a donc pas à supporter les frais engagés pour la préparation de ces 2 exemplaires. Ceux-ci ont très certainement été utiles, mais les débours associés à leur préparation n’étaient pas nécessaires à la conduite du dossier d’appel.

En ce qui a trait à la raisonnabilité des frais de préparation, l’article 88 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile (RLRQ, c. C-25.01, r. 0.2.01) prévoit qu’il faut s’assurer que les débours non tarifés sont raisonnables. À cette fin, l’avis de la juge en chef du 8 mai 2013 intitulé Taxation des déboursés relatifs à la confection maison des mémoires, exposés et cahiers de sources constitue le point de départ de l’analyse, et il prévoit un taux de 0,33 $ par page pour la «confection maison» du mémoire. Lorsqu'un mémoire a été préparé par une compagnie spécialisée, la jurisprudence reconnaît qu'il est raisonnable d'ajouter une majoration qui est généralement de l’ordre de 20 %. Cet exercice n’est toutefois pas parfait, car il repose sur un avis qui ne correspond plus tout à fait à la réalité actuelle du marché. D’une part, les taux prévus à l’avis datent de son entrée en vigueur, en 2013. D’autre part, la méthode de calcul «par page» se rattache davantage aux frais de préparation du mémoire sur support papier.

Dans le présent cas, l’application du taux de référence et de la majoration donnerait droit à 13 397 $ pour la préparation du mémoire, soit moins de la moitié de la somme réellement payée. Il s’agit d’un résultat déraisonnable, établi sur la base d’un taux inactuel et d’une méthode de calcul qui ne reflète plus la pratique. À l’évidence, une réflexion s’impose quant à la démarche à suivre lorsqu'il faut vérifier le caractère raisonnable des débours engagés pour la préparation matérielle des mémoires. Or, pour l’instant, les débours devront être arbitrés à une somme estimée raisonnable, soit 24 000 $.

Texte intégral de la décision : http://citoyens.soquij.qc.ca