Levesque, Rancourt, Beaupré

Appel de la peine. Accueilli en partie; une peine d’emprisonnement avec sursis de 12 mois, assortie de certaines conditions, est substituée à la peine d’emprisonnement. Demande d’exemption constitutionnelle relative à l’application de l’article 490.013 (2) a) du Code criminel (C.Cr.). Rejetée.

L’appelant a été déclaré coupable d’attentat à la pudeur pour des gestes commis en 1971 à l’endroit de la victime, qui était alors âgée de près de 9 ans. L’accusé, le conjoint de la marraine de la victime, a embrassé celle-ci et lui a caressé la vulve. Il s’agit d’un geste unique et isolé qui a eu de graves répercussions sur la victime. L’appelant conteste la peine de 2 ans moins 1 jour, assortie d’une ordonnance de probation de 3 ans, prononcée par le juge de première instance.

Lorsqu’il a analysé les facteurs aggravants, le juge a fait double emploi de l’âge de la victime et du mauvais traitement à l’égard d’une personne de moins de 18 ans. Il s’agit d’une erreur de principe qui a eu une incidence sur la peine puisque le seul autre facteur aggravant retenu par le juge est l’abus de confiance, lequel a entraîné des conséquences dévastatrices pour la victime. Le juge a aussi commis une erreur en tenant compte de la gravité objective de l’infraction, soit du caractère répréhensible inhérent aux gestes commis parmi les facteurs aggravants, ce qui, conjugué à la première erreur, a sans doute eu un effet déterminant sur la peine prononcée.

En l’espèce, une peine d’emprisonnement s’imposait, même s’il était question d’un événement unique et isolé puisque les objectifs de dénonciation et de dissuasion devaient primer. Toutefois, au vu du contexte de l’affaire, de la nature du contact, de la situation de l’appelant et de l’intérêt de la société, l'imposition d'une peine d’emprisonnement de 2 ans moins 1 jour était manifestement non indiquée. Le jugement de première instance a eu pour effet de châtier l'appelant pour le crime commis plutôt que de favoriser l’individualisation de la peine. Il y a donc lieu d’annuler la peine prononcée pour y substituer la peine juste et appropriée, laquelle doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et à la culpabilité morale de l’appelant.

Les enseignements de R. c. Proulx (C.S. Can., 2000-01-31), 2000 CSC 5, SOQUIJ AZ-50068947, J.E. 2000-264, [2000] 1 R.C.S. 61, lesquels ont été établis bien avant que ne soit prononcé l’arrêt R. c. Friesen (C.S. Can., 2019-10-16), 2020 CSC 9, SOQUIJ AZ-51680674, 2020EXP-902, [2020] 1 R.C.S. 424, sont encore pertinents et doivent être pris en considération, vu la modification législative récente qui traduit la volonté du législateur de permettre maintenant l’emprisonnement avec sursis dans le cas où une déclaration de culpabilité est prononcée à l'égard d'un acte d’agression sexuelle, et ce, lorsque les circonstances le permettent et que les conditions sont remplies.

En l’espèce, les objectifs de dénonciation et de dissuasion qui doivent primer peuvent être atteints par le prononcé d’une peine d’emprisonnement avec sursis au sein de la collectivité. L’accusé, qui est maintenant âgé de 76 ans, n’a pas d’antécédents judiciaires, est un actif pour la société et sa famille, a une santé précaire et présente un risque de récidive presque nul. Les gestes commis sur la victime ne sont pas les plus objectivement graves dans le prisme de tels gestes et n’ont eu lieu que 1 seule fois. Le préjudice subi par la victime est grave, ce qui justifie le prononcé d’une peine d’emprisonnement. Toutefois, les circonstances en l’espèce requièrent que cet emprisonnement soit modulé aux besoins de l’affaire et qu’une pondération adéquate permette à l’appelant de bénéficier de l’emprisonnement avec sursis. La peine juste et proportionnelle qui doit être prononcée contre l’appelant est donc une peine de 12 mois d’emprisonnement au sein de la collectivité.

Il y a également lieu de rejeter la demande d’exemption constitutionnelle relative à l’application de l’article 490.013 (2) a) C.Cr.

Texte intégral de la décision : http://citoyens.soquij.qc.ca