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Arrêts et jugements de la Cour d’appel

Sélection d'arrêts et de jugements d'intérêt

Vous cherchez un jugement?

La plupart des arrêts et jugements rendus par la Cour d’appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et sur celui de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

Un certain nombre d’arrêts ou de jugements plus anciens sont également disponibles gratuitement sur CanLII.

Vous trouverez ci-dessous une sélection d'arrêts et de jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel.

Résumés des arrêts et jugements 
Les résumés des arrêts et jugements ci-dessous sont préparés par SOQUIJ.

Municipalité de Deschambault-Grondines c. Delisle

Municipal - règlement de zonage - zone agricole - résidence de tourisme - usage dérogatoire - absence de droit acquis - jugement déclaratoire

Claing c. R.

Pénal – distribution de pornographie juvénile – peine minimale – inconstitutionnalité – déficience intellectuelle – substitution de la peine

Société Radio-Canada c. Association des réalisateurs

Travail - grief - procédure - publicité des débats - identité des témoins - harcèlement - enquête interne - vie privée - mécanisme de plainte

Boulevard Acquisition Corp. c. Bank of Montreal

Expropriation - hypothèque - accord de swap - indemnité de résiliation - remboursement anticipé - article 53.16 de la Loi sur l’expropriation

Rahme c. Ville de Laval

Pénal - infraction routière - distractions au volant - utilisation d’un dispositif mains libres - téléphone tenu en main - article 443.1 du Code de la…

Laforce c. Ville de Québec

Municipal - responsabilité - policier - manifestant - prescription extinctive - article 586 de la Loi sur les cités et villes - action collective

M.L. c. R.

Pénal – crédibilité de la victime – nombre d'agressions – déclaration aux policiers – rafraîchissement de la mémoire – motifs – inceste

Savoie c. R.

Pénal - agression sexuelle - appréciation de la preuve - examen inégal - crédibilité des témoins - présomption d'innocence - nouveau procès

Ville de Bedford c. Municipalité régionale de comté de Brome-Missisquoi

Municipal - règlement - constitution d’un fonds régional réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques - validité

RTI Turbo inc. c. Agence du revenu du Québec

Fiscalité - interprétation de l’article 21.1 de la Loi sur l’administration fiscale - retenues à la source - demande de remboursement - refus

Traduction d'arrêts et de jugements

Certains arrêts ou jugements rendus par la Cour sont traduits.

Cela dit, une partie a droit d’obtenir la traduction sans frais de sa décision, que la traduction soit effectuée du français à l’anglais ou de l’anglais au français.

La plupart de ces traductions sont disponibles gratuitement sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et sur celui de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

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