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Arrêts et jugements de la Cour d’appel

Sélection d'arrêts et de jugements d'intérêt

Vous cherchez un jugement?

La plupart des arrêts et jugements rendus par la Cour d’appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et sur celui de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

Un certain nombre d’arrêts ou de jugements plus anciens sont également disponibles gratuitement sur CanLII.

Vous trouverez ci-dessous une sélection d'arrêts et de jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel.

Résumés des arrêts et jugements 
Les résumés des arrêts et jugements ci-dessous sont préparés par SOQUIJ.

Boulevard Acquisition Corp. c. Bank of Montreal

Expropriation - hypothèque - accord de swap - indemnité de résiliation - remboursement anticipé - article 53.16 de la Loi sur l’expropriation

Rahme c. Ville de Laval

Pénal - infraction routière - distractions au volant - utilisation d’un dispositif mains libres - téléphone tenu en main - article 443.1 du Code de la…

Laforce c. Ville de Québec

Municipal - responsabilité - policier - manifestant - prescription extinctive - article 586 de la Loi sur les cités et villes - action collective

M.L. c. R.

Pénal – crédibilité de la victime – nombre d'agressions – déclaration aux policiers – rafraîchissement de la mémoire – motifs – inceste

Savoie c. R.

Pénal - agression sexuelle - appréciation de la preuve - examen inégal - crédibilité des témoins - présomption d'innocence - nouveau procès

Ville de Bedford c. Municipalité régionale de comté de Brome-Missisquoi

Municipal - règlement - constitution d’un fonds régional réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques - validité

RTI Turbo inc. c. Agence du revenu du Québec

Fiscalité - interprétation de l’article 21.1 de la Loi sur l’administration fiscale - retenues à la source - demande de remboursement - refus

R. c. Robitaille

Pénal – arrêt des procédures – abus de procédure – communication de la preuve – pertinence – crédibilité d'un témoin – divulgation tardive

Poulin c. Hydro-Québec

Contrat de travail - congédiement déguisé - mutation - refus d’accepter un poste - réduction des dommages - délai de congé

Ville de Montréal c. EBC inc.

Procédure – ordonnance de confidentialité – montant de la réclamation – perte de profits – publicité des débats – interprétation article 12 C.P.C.

Traduction d'arrêts et de jugements

Certains arrêts ou jugements rendus par la Cour sont traduits.

Cela dit, une partie a droit d’obtenir la traduction sans frais de sa décision, que la traduction soit effectuée du français à l’anglais ou de l’anglais au français.

La plupart de ces traductions sont disponibles gratuitement sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et sur celui de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

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