Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 20 de 22

Nous avons sélectionné certains jugements rendus par la cour. Si vous souhaitez consulter la banque contenant tous les jugements rendus, veuillez consulter le site: citoyens.soquij.qc.ca.

LSJPA — 1940

Pénal - agression sexuelle - 6 participants - mineurs - victime âgée de 13 ans - inadmissibilité du consentement - article 150.1 C.Cr. - âge similaire

Lire le résumé sur LSJPA — 1940

R. c. Kammoun

Pénal – défense d’intoxication involontaire – preuve – mens rea – doute raisonnable – appréciation de la preuve – appel – norme d’intervention

Lire le résumé sur R. c. Kammoun

Y.P. c. R.

Pénal - peine minimale - constitutionnalité - inceste - adolescente - proportionnalité - dénonciation - dissuasion - fourchette des peines

Lire le résumé sur Y.P. c. R.

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