Cour d'appel du Québec

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Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable Arif Virani, a annoncé hier la nomination de l’honorable Éric Hardy comme juge...

En savoir plus sur Nomination de l’honorable Éric Hardy

Les avis du greffier no 7 et no 8 ainsi que la directive de la juge en chef sur les règles relatives à la confection des fichiers PDF ont été révisés...

En savoir plus sur Entrée en vigueur de la révision des avis du greffier no 7 et no 8 ainsi que de la directive de la juge en chef sur les règles relatives à la confection des fichiers PDF

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