Cour d'appel du Québec

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Conformément à l’article 482 du Code criminel (L.R.C. 1985, ch. C-46), les juges de la Cour d’appel du Québec ont convenu de remplacer les Règles de...

En savoir plus sur Nouvelles Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle

L’avis du greffier no 7 et la directive de la juge en chef sur les règles relatives à la confection des fichiers PDF ont été révisés afin de modifier...

En savoir plus sur Révision de l’avis du greffier no 7 et de la directive de la juge en chef sur les règles relatives à la confection des fichiers PDF

L’audition de tous les appels au fond aura dorénavant lieu en présentiel. La participation à l’audience par un moyen technologique demeurera possible...

En savoir plus sur Nouvelles modalités pour les auditions

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