Cour d'appel du Québec

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Les 24, 25, 26 et 31 décembre 2019 ainsi que les 1er et 2 janvier 2020, les greffes de la Cour d'appel seront fermés. Veuillez cependant prendre note...

En savoir plus sur Horaire des greffes de la Cour d’appel pendant la période des fêtes

La Cour d’appel du Québec souhaite mettre en garde la population contre une série d’appels frauduleux dans lesquels une personne affirmant travailler...

En savoir plus sur Avis important - Appels frauduleux

Le nouveau Règlement de procédure en matière pénale a été publié le 11 décembre 2019 dans la Gazette officielle du Québec. Par conséquent, en vertu...

En savoir plus sur Publication du nouveau règlement en matière pénale dans la Gazette officielle du Québec

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